CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION 

MINDLER – CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION 

  1. INFORMATIONS LÉGALES 

Le site http://www.mindler.fr ainsi que les applications pour Android et iOS MINDLER (ci-après désignés indistinctement « la Plateforme » sont édités par :

La société MINDLER SAS (ci-après « Mindler »), société par actions simplifiée, au capital de 50 000€, dont le siège social est sis 19 rue Manin à Paris (75019), immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B891751695 représentée par M. Magnus PETTERSSON, agissant en qualité de Président. 

Numéro individuel d’identification TVA : FR44891751695

Contact :            EXPERTYS

Courrier :           219 rue Manin 75019 Paris, France

Email :                info@mindler.fr

Téléphone:        01 42 45 34 93

Assureur :        HISCOX SA

N° de police :     RCP0320470

Territoire: FRANCE 

Contact :             EURCAP, 87 RUE DU MOLINEL, BP 56026, 59076 MARCQ EN BAROEUL CEDEX FRANCE 

  1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales d’utilisation de la Plateforme (ci-après « Conditions Générales d’Utilisation »), s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout accès et toute utilisation de la Plateforme de Mindler, par des utilisateurs non-professionnels âgé de plus de 18 ans (ci-après « les Utilisateurs »). L’Utilisateur est tenu d’en prendre connaissance avant toute utilisation et toute inscription sur la Plateforme. 

Les Conditions Générales d’Utilisation doivent être acceptées par l’Utilisateur pour utiliser les services proposés sur la Plateforme, au moyen d’une validation lors de son enregistrement sur la Plateforme et à l’occasion de chaque souscription de services sur la Plateforme. 

  1. SERVICES OFFERTS SUR LA PLATEFORME

Mindler propose sur sa Plateforme des services de téléconsultation par appel vidéo (ci-après « les Services ») réalisés par des psychologues diplômés partenaires ou salariés de Mindler (ci-après « les Prestataires ») dans les conditions précisées ci-après.

Lorsque le service de téléconsultation est fourni par un Prestataire externe et non salarié de Mindler, cette dernière n’intervient qu’en qualité de fournisseur d’un service de mise en relation. Elle n’intervient en aucune façon dans la relation contractuelle qui se forme entre l’Utilisateur et le Prestataire. 

  1. PRÉSENTATION DE LA PLATEFORME 

4.1.  Accès à la Plateforme 

La Plateforme est accessible gratuitement aux Utilisateurs disposant d’une connexion internet sauf stipulations contraires. Tous les coûts, quels qu’ils soient, afférents à l’accès à la Plateforme sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur, seul responsable du bon fonctionnement de ses équipements informatiques ainsi que de son accès à internet.

4.2. Disponibilité de la Plateforme 

Mindler fait son possible afin de permettre à l’Utilisateur un accès à la Plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure et sous réserve de ce qui suit. Toutefois, les Services proposés sur la Plateforme sont accessibles uniquement entre 9 heures et 21 heures, 7 jours sur 7. 

Mindler pourra, notamment, à tout moment, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée :

  • suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie de la Plateforme, réserver l’accès à la Plateforme, ou certaines parties de la Plateforme, à une catégorie déterminée d’Utilisateurs ;
  • supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;
  • suspendre ou limiter l’accès à la Plateforme afin de procéder à des mises à jour.

Mindler est dégagée de toute responsabilité en cas d’impossibilité d’accès à la Plateforme du fait d’un cas de force majeure, au sens des dispositions de l’article 1218 du Code civil, ou du fait d’un évènement échappant à son contrôle (notamment problème sur les équipements de l’Utilisateur, aléas techniques, perturbation sur le réseau internet…).

L’Utilisateur reconnait que l’obligation de Mindler quant à la disponibilité de la Plateforme est une simple obligation de moyens.

4.3. Inscription sur la Plateforme 

La consultation des Services proposés sur la Plateforme est libre et gratuite. Toutefois, l’accès au Service de télé-consultation nécessite la création d’un compte sur la Plateforme par l’Utilisateur. 

Pour créer un compte sur la Plateforme, l’Utilisateur doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans.

Lors de son inscription, l’Utilisateur devra renseigner les champs obligatoires demandés. Il s’engage à communiquer des informations exactes et sincères. En cas de modification des informations fournies, l’Utilisateur s’engage à modifier sur la Plateforme les données enregistrées dans son compte ou d’en informer Mindler par e-mail à info@mindler.fr. 

L’Utilisateur est personnellement responsable de toute action effectuée sur son compte utilisateur. Ce compte est personnel et ne peut être utilisé que par l’Utilisateur qui l’a créé. Il ne peut être transféré à un tiers.

L’Utilisateur est personnellement responsable des informations qu’il ou elle fournit dans ou par l’intermédiaire de la Plateforme.

En créant son compte sur la Plateforme, l’Utilisateur accepte les présentes Conditions Générales d’Utilisation en cochant la case prévue à cet effet, applicables à tout moment, qui sont accessibles sur la Plateforme

L’Utilisateur devra créer son identifiant et son mot de passe lors de son inscription sur la Plateforme. Cet identifiant et ce mot de passe sont personnels et confidentiels. 

L’Utilisateur est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe. Il s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Il devra informer sans délai Mindler s’il constate une faille de sécurité liée notamment à la communication volontaire ou au détournement de son identifiant et/ou mot de passe, afin que Mindler puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue de faire remédier à la faille de sécurité. 

En cas de perte ou de détournement d’un identifiant et/ou d’un mot de passe, l’Utilisateur avertira Mindler dans les meilleurs délais. Mindler désactivera alors le compte de l’Utilisateur et renverra à l’Utilisateur un lien afin de réinitialiser son mot de passe par email à l’adresse renseignée par ce dernier.

4.4. Désinscription de la Plateforme 

L’Utilisateur peut se désinscrire à tout moment de la Plateforme en demandant la suppression de son compte par email à l’adresse info@mindler.fr. 

L’Utilisateur reconnait que la désinscription de la Plateforme entraine la suppression de l’ensemble de ses données et de ses contenus sur la Plateforme, à l’exception des données devant être conservées en vertu d’une obligation légale de conservation ou à des fins probatoires. 

L’Utilisateur pourra toutefois créer un nouveau compte à tout moment en recommençant la procédure d’inscription à la Plateforme. 

En cas d’inactivité sur le compte de l’Utilisateur pendant un délai de 180 jours calendaires, Mindler pourra également supprimer ledit compte sous réserve d’un préavis de quinze (15) jours adressé par email à l’Utilisateur. 

  • SERVICE DE TÉLÉCONSULTATION

5.1. Nature du Service de téléconsultation 

Les téléconsultations réalisées par les Prestataires et proposées aux Utilisateurs sur la Plateforme correspondent à un niveau de soin psychologique, c’est-à-dire non pas équivalant au niveau médical fournit par un centre de santé ou tout établissement similaire. L’Utilisateur est informé que Mindler ne propose pas de Services nécessitant une expertise spécialisée en psychiatrie. En conséquence, si les Prestataires décèlent la nécessité de fournir de tels soins psychiatriques à un Utilisateur, ils se réservent le droit d’interrompre les Services et d’encourager ledit Utilisateur à recevoir des soins adaptés auprès de professionnels compétents en la matière.

5.2. Présentation du Service de téléconsultation 

L’Utilisateur peut réserver une téléconsultation sur la Plateforme avec le Prestataire de son choix pour une date et un horaire déterminé. L’identité de chaque Prestataire, leurs domaines d’intervention et leurs disponibilités font l’objet d’un descriptif permettant à l’Utilisateur de connaître les caractéristiques principales de la téléconsultation avant sa réservation.

Le choix et la réservation d’une téléconsultation est de la seule responsabilité de l’Utilisateur. 

A l’exception des cas où le Prestataire est salarié de Mindler, seul le Prestataire choisi par l’Utilisateur est le cocontractant de ce dernier pour la réalisation de la téléconsultation. Mindler n’agit qu’en qualité d’intermédiaire permettant d’effectuer la téléconsultation et le paiement en ligne.

Mindler propose le Service de téléconsultation sur sa Plateforme à titre gratuit. Toutefois, l’Utilisateur sera redevable du tarif de la téléconsultation auprès du Prestataire, ce qu’il accepte expressément au moment de la réservation. 

5.3. Conditions d’accès au Service de téléconsultation 

L’Utilisateur ne pourra accéder au Service de téléconsultation que s’il dispose des équipements suivants : 

  • Un téléphone portable ou une tablette équipé d’une caméra et d’un micro en bon état de fonctionnement ;
  • Une connexion internet avec un débit suffisant. 

A défaut, la téléconsultation ne pourra être réalisée et l’Utilisateur devra faire une nouvelle réservation et avoir à disposition un équipement adapté. En cas de non-conformité ou de dysfonctionnement des équipements de l’Utilisateur en cours de téléconsultation, le prix de la téléconsultation restera acquis au Prestataire. 

Les coûts, quels qu’ils soient, des équipements et connexions nécessaires à l’accès au Service de téléconsultation sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur, qui en demeure seul responsable.

5.4. Réservation d’une téléconsultation

La réservation est confirmée par l’Utilisateur par le « double clic » qui constitue une signature électronique d’une valeur équivalente à une signature manuscrite.

Procédure :

  1. L’Utilisateur créé un compte personnel ou se connecte à son compte en suivant les indications qui s’affichent à l’écran. Tous les champs doivent être remplis pour finaliser l’inscription et les réservations. L’inscription et la connexion à l’espace personnel de l’Utilisateur est un préalable obligatoire à toute réservation de téléconsultation. 
  2. L’Utilisateur consulte les téléconsultations proposées par les Prestataires, leurs domaines de spécialisation et le tarif des téléconsultations proposées sur la Plateforme.
  3. L’Utilisateur choisit le Prestataire, la date, l’horaire, et indique le motif de la téléconsultation. Pour toutes difficultés rencontrées ou pour toutes interrogations l’Utilisateur peut contacter par email le service clientèle de Mindler. 
  4. Préalablement à la confirmation de la réservation, l’Utilisateur vérifie le contenu de cette dernière ainsi que son prix total et corrige les éventuelles erreurs qui auraient pu intervenir (1er clic). 
  5. L’Utilisateur accepte les Conditions Générales d’Utilisation en cochant la case y afférant.
  6. L’Utilisateur valide sa réservation (2ème clic) et clique sur le bouton « Payer ». 
  7. L’Utilisateur sera redirigé vers une plateforme de paiement agréée et procède au paiement de sa téléconsultation.
  8. L’Utilisateur reçoit un courrier électronique de confirmation de sa réservation récapitulant la 
  9. téléconsultation choisit. 

5.5. Confirmation de réservation 

La confirmation de la réservation exprime l’acceptation définitive de l’Utilisateur sur les tarifs et caractéristiques de la téléconsultation réservée.

Suivant la finalisation de sa réservation, l’Utilisateur recevra par email un récapitulatif de son paiement et de la téléconsultation réservée. 

Mindler se réserve le droit de refuser une téléconsultation dans le cas où l’Utilisateur n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une téléconsultation précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours. 

5.6. Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Mindler dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des réservations et des paiements intervenus sur la Plateforme. 

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de Mindler, les données conservées dans son système d’information ont force probante quant aux réservations effectuées par l’Utilisateur. 

Lors de la confirmation de la réservation en ligne, l’Utilisateur obtiendra un numéro et un récapitulatif de réservation, constitutive de preuve de sa réservation. Il trouvera l’historique et le suivi de ses téléconsultations dans son espace utilisateur.

5.7. Annulation ou modification de la réservation 

Une téléconsultation réservée peut être annulée sans frais jusqu’à 24 heures avant l’heure de début de la téléconsultation. Si une téléconsultation réservée est annulée dans le délai indiqué ci-dessus, le paiement effectué pour la téléconsultation annulée sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours.

En revanche, l’utilisateur reconnait qu’il n’a droit à aucun remboursement pour l’annulation d’une téléconsultation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure,  moins de 24 heures avant l’heure à laquelle la téléconsultation aurait dû avoir lieu.

Réciproquement, et hormis les cas de force majeure, en cas d’annulation de la téléconsultation par le Prestataire, les sommes versées par l’Utilisateur lui seront restituées dans un délai de quatorze (14) jours.

Toute modification de la téléconsultation, nécessite une nouvelle réservation par l’Utilisateur.

5.8. Déroulement de la téléconsultation 

L’Utilisateur est invité à se connecter à la téléconsultation depuis son espace personnel, quelques minutes en avance pour vérifier la qualité de sa connexion. 

A l’exception des cas où le Prestataire est salarié de Mindler, les téléconsultations sont réalisées par les Prestataire en toute indépendance et sous leur seule responsabilité. En tout état de cause, les Prestataires sont tenus de respecter les obligations déontologiques et légales qui leurs sont applicables. 

Les téléconsultations proposées sur la Plateforme ne sauraientt en aucun cas se substituer à un diagnostic, une consultation médicale, ni un traitement par un psychologue.  

Compte tenu de la conception technique du Service et de la Plateforme, le Service de téléconsultation est limité à certains traitements spécifiques. Ceux-ci sont indiqués sur la Plateforme à tout moment. 

5.9. Essai gratuit

Lors de la création de son compte par l’Utilisateur, Mindler peut lui offrir une téléconsultation gratuite. Les caractéristiques de cette téléconsultation gratuite sont spécifiées lors de la création de son compte par l’Utilisateur.

Mindler se réserve le droit de refuser ou de révoquer la téléconsultation gratuite en cas d’abus par l’Utilisateur, et notamment dans le cas où un Utilisateur aurait déjà bénéficié d’une téléconsultation gratuite. 

Certaines offres promotionnelles proposées par Mindler peuvent également exclure le cumul avec une téléconsultation gratuite.

  1. PRIX ET PAIEMENT

6.1. Tarifs des téléconsultations

Les téléconsultations sont fournies aux tarifs fixés sur la Plateforme. Les tarifs sont indiqués en euros, Hors Taxes et Toutes Taxes Comprises et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la réservation.

6.2. Paiement 

Les paiements s’effectuent en totalité par cartes bancaires (Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues) auprès de Mindler, le jour de la réservation, et en tout état de cause avant la téléconsultation.

Les paiements effectués par l’Utilisateur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par Mindler des sommes dues. 

Une facture est établie par Mindler et adressée à l’Utilisateur par email. 

6.3. Retard de paiement 

En cas de retard de paiement des sommes dues par l’Utilisateur au-delà des délais prévus, ce dernier serait redevable de plein droit de pénalités de retard calculées au taux légal, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que Mindler serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’Utilisateur.

Mindler se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler les téléconsultations réservées sur la Plateforme.

6.4. Escompte – Rabais – Remise – Ristourne

Aucun escompte ne sera pratiqué par Mindler pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. 

Aucun rabais, remise et ristourne n’est pratiqué par Mindler sauf conditions particulières.

6.5. Conditions de paiement applicables aux entreprises

Mindler propose des offres spécifiques aux entreprises souhaitant proposer les Services à ses salariés. Les conditions tarifaires et de paiement de ces Services sont détaillées dans les conditions particulières adressées par Mindler et acceptées par l’entreprise. En acceptant ces conditions particulières, l’entreprise se porte fort du respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation par ses salariés utilisant les Services.

  • DROIT DE RETRACTATION

7.1. Délais et modalités de rétractation 

Pour les contrats conclus à distance, Mindler, conformément à la règlementation en vigueur, informe l’Utilisateur qui a la qualité de consommateur au sens de la règlementation applicable, qu’il a la possibilité de se rétracter sans motif dans un délai de quatorze (14) jours à partir de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit notifier à Mindler sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). L’Utilisateur peut utiliser le formulaire de rétractation joint aux présentes mais ce n’est pas obligatoire. Si l’Utilisateur exerce son droit de rétractation par courrier électronique, Mindler lui adressera sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’Utilisateur transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité. 

7.2. Délais de remboursement 

En cas de rétractation de la part de l’Utilisateur, Mindler remboursera tous les paiements reçus de l’Utilisateur, sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où Mindler est informée de la décision de rétractation de l’Utilisateur. 

7.3. Renonciation au droit de rétractation 

Conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation, l’exécution des prestations peut commencer pendant le délai de rétractation si l’Utilisateur en fait la demande expresse. Ainsi, Mindler devra recueillir sa demande expresse sur papier ou sur support durable.

L’Utilisateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total des Services commandés.

7.4. Absence de droit de rétractation 

Sous réserve des stipulations de l’article 5.7 des présentes, et conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, Mindler informe l’Utilisateur qu’il ne pourra pas exercer son droit de rétractation notamment pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

  • RESPONSABILITÉ

A l’exception des cas où le Prestataire est salarié de Mindler l’Utilisateur reconnait que les Services offerts par Mindler sont limités à la fourniture des moyens techniques permettant la réalisation des téléconsultations. 

Les Prestataires, non-salariés de Mindler, sont et demeurent seuls responsables de la réalisation de leurs obligations auprès de l’Utilisateur en vertu du contrat conclu entre le Prestataire et l’Utilisateur, auquel Mindler n’est pas partie. 

En conséquence, la responsabilité de Mindler est limitée à l’accessibilité, au contenu, à l’utilisation et au bon fonctionnement de la Plateforme dans les conditions énoncées aux présentes.

En tout état de cause, Mindler fera toutes diligences et apportera tous les soins nécessaires à la bonne exécution de ses obligations. Elle peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable soit à l’Utilisateur, soit à un fait imprévisible et insurmontable, soit à un tiers, soit à un cas de force majeure.

La responsabilité de Mindler ne pourra pas être recherchée notamment en cas :

  • d’utilisation par l’Utilisateur de la Plateforme contraire à son objet ;
  • du fait de l’usage de la Plateforme ou de tout service accessible via Internet ;
  • du fait du non-respect par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
  • de coupure du réseau internet et/ou intranet ;
  • de survenance de problèmes techniques et/ou d’une cyber-attaque affectant les locaux, les installations et espaces numériques, les logiciels, et le matériel appartenant à ou placés sous la responsabilité de l’Utilisateur.
  • DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Les droits d’auteur, les droits de propriété et les autres droits de propriété intellectuelle sur les marques de Mindler, la dénomination sociale, la Plateforme et tous les documents utilisés et/ou fournis par Mindler sur la Plateforme appartiennent à Mindler, tous droits réservés. Cela signifie que Mindler a le droit de disposer librement de ces droits de propriété intellectuelle. 

Toute copie, modification, transfert et/ou autre utilisation des documents de Mindler qui n’est pas expressément autorisée par écrit par Mindler est interdite. L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’utilisation non autorisée des droits de propriété intellectuelle de Mindler constitue une violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Il est interdit à l’Utilisateur notamment de reproduire, adapter, modifier, transformer, traduire, publier et communiquer de quelque manière que ce soit, directement et/ou indirectement, les éléments de la Plateforme.

Cette stipulation s’appliquera même après que les présentes Conditions Générales d’Utilisation entre Mindler et l’Utilisateur auront cessé d’être applicables.

  1. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES 

Les stipulations relatives au traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur figurent en annexe des présentes, dans le document Politique de protection des données personnelles, accessible depuis toutes les pages de la Plateforme et à l’adresse suivante : 

                                          https://mindlercare.com/fr/en/privacy-policy/

  1. UTILISATION NON AUTORISÉE

Mindler prend au sérieux toute utilisation non autorisée de la Plateforme et du compte Utilisateur en violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et/ou de nos politiques applicables à tout moment en matière de traitement des données, de sécurité, d’éthique, etc. Par exemple, il est interdit de filmer les téléconsultations avec les Prestataires ou de diffuser ces documents par quelque moyen que ce soit. Mindler prendra des mesures contre l’utilisation non autorisée de la Plateforme, du compte utilisateur, etc.

Mindler se réserve le droit de retirer des informations de la Plateforme, de résilier le compte Utilisateur conformément au paragraphe 9.2 ci-dessous ou d’adopter d’autres mesures en raison d’une violation des Conditions Générales d’Utilisation par l’Utilisateur ou pour protéger la réputation de la Plateforme et/ou la protéger d’une utilisation inappropriée à tout moment sans être tenue responsable des conséquences. 

Dans les cas où l’Utilisateur enfreint les présente Conditions Générales d’Utilisation ou la loi applicable ou s’il a utilisé la Plateforme de manière illégale ou non autorisée, l’Utilisateur pourra être tenu de compenser et d’indemniser Mindler pour tous les dommages ainsi causés à Mindler (y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires des représentants, les frais de justice et toutes les réclamations de tiers).

  1. DURÉE DE L’ACCORD

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent à partir de leur acceptation par l’Utilisateur, pendant une durée indéterminée et ce jusqu’à leur désinscription de la Plateforme ou la clôture de leur compte par Mindler dans les conditions énoncées aux présentes. 

  1. RÉSILIATION 

L’Utilisateur a le droit à tout moment de résilier son compte avec effet immédiat. En cas de rrésiliation, Mindler supprimera toutes les informations relatives à l’Utilisateur sur la Plateforme, à l’exception des données qu’il aura l’obligation légale de conserver. 

Mindler est en droit de résilier le compte de l’Utilisateur en cas de manquement par l’Utilisateur aux articles 4, 5, 6, 8, 10 et 16 des présentes Conditions Générales d’Utilisation sous réserve d’une mise en demeure adressée par email restée sans effet pendant trente (30) jours à compter de sa réception. En cas de résiliation, le compte de l’Utilisateur sera supprimé et les présentes Conditions Générales d’Utilisation cessent automatiquement de s’appliquer, à l’exception des clauses ayant vocation à y survivre. Les informations concernant l’Utilisateur qui sont stockées sur la Plateforme seront rapidement supprimées.

Les Utilisateurs dont le compte a été supprimé conformément au présent article ne sont pas autorisés à se réinscrire ou à créer un nouveau compte  sur la Plateforme sans autorisation expresse de Mindler à cet effet.

  1. CHANGEMENT DE CONDITIONS DES SERVICES

Mindler se réserve le droit d’apporter des modifications aux Services proposés sur sa Plateforme. Lorsque le développement de nouveaux Services affecte les présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur sera informé de ces changements sur son compte sur la Plateforme et/ou par e-mail et pourra consentir à la modification des Conditions Générales d’Utilisation ou la refuser. 

En cas de refus des nouvelles Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur reconnait expressément qu’il ne pourra accéder aux nouveaux Services proposés sur la Plateforme. 

  1. FORCE MAJEURE

Mindler ne pourra être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. Sont notamment qualifiés d’évènements de force majeure : les grèves, incendies, l’exercice de l’autorité publique, les pandémies, les conflits du travail, les accidents, les défaillances ou retards des sous-traitants, les interruptions de service dans les systèmes de communication publics ou d’autres circonstances indépendantes de sa volonté que Mindler n’aurait pas pu raisonnablement prévoir et dont elle n’aurait pas pu raisonnablement éviter ou surmonter les conséquences. 

Dans les cas où l’évènement de force majeure persiste pendant une période supérieure à trente (30) jours, chacune des parties aura le droit de notifier la résiliation des Services avec effet immédiat. Dans de telles circonstances, l’Utilisateur aura droit au remboursement des montants payés d’avance pour les téléconsultations réservées qui ne pourraient avoir lieu.

  1. NOTIFICATIONS

Les notifications réalisées dans le cadre des Services doivent être adressées à l’autre partie par courrier électronique, à l’adresse indiquée sur son compte par l’Utilisateur ou à l’adresse indiquée en tête des présentes par Mindler.

Les notifications dans le cadre des présentes doivent être considérées comme ayant été reçues par le destinataire : a) si elles sont envoyées par courrier électronique : lorsque la réception est dûment confirmée, ce qui peut se faire par le biais d’un accusé de réception, par exemple, b) si elles sont envoyées par courrier recommandé : à compter de la date figurant sur l’avis de réception, ou c) si elles sont livrées par un service de messagerie : au moment de la remise.

L’Utilisateur doit informer Mindler sans délai s’il modifie ses coordonnées.

  1. CESSION DES DROITS ET OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur ne peut céder à un tiers les droits et obligations qu’il tient des présentes Conditions Générales d’Utilisation .

  1. NULLITE

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des Conditions Générales d’Utilisation ni altérer la validité de ses autres stipulations.

  1. RENONCIATION

Le fait que Mindler ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par Mindler aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

  1. 20. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français. 

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

En cas de litige, toute réclamation doit être adressée à MINDLER par courrier recommandé avec accusé de réception.

En cas d’échec de la réclamation dans un délai de 30 jours, l’Utilisateur est informe qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

A cet effet, l’Utilisateur doit saisir le médiateur suivant :

https://medicys-consommation.fr/

Le litige ne peut notamment pas être examiné par le médiateur si :

  • l’Utilisateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de Mindler par une réclamation écrite ;
  • la demande est manifestement infondée ou abusive ;
  • le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
  • l’Utilisateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de Mindler ;
  • le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

A défaut tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales d’Utilisation pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux français compétents.